Vous désirez agir en qualité d’aidant proche ?

De quoi traite cette feuille info ?

Cette feuille info explique sous quelles conditions vous pouvez obtenir une dispense en qualité d’aidant proche.

Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet.

A partir du 01.01.2015, cette dispense se substitue à la dispense pour raisons sociales et familiales. Le champ d’application de la dispense en qualité d’aidant proche est plus limité et le délai est plus court que celui de la dispense pour raisons sociales et familiales.

A partir du 01.01.2015, vous ne pouvez plus demander la dispense pour raisons sociales ou familiales.

Comment se définit une situation d’aidant proche ?

Par “une situation d’aidant proche”, il est entendu 3 formes possibles de soins :

• soins palliatifs;
• soins à un membre de votre ménage ou de votre famille (parent ou allié) jusqu’au 2ème degré, qui est gravement malade;
• soins à un enfant handicapé âgé de moins de 21 ans.

La situation d’aidant proche doit être continue et régulière.

Attention !  La même situation ne peut pas donner lieu à l’octroi d’une dispense à plusieurs chômeurs en même temps.

Soins palliatifs

On entend par soins palliatifs toute forme d’assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins prodigués aux personnes souffrant d’une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale.

Les soins palliatifs peuvent être donnés à n’importe quelle personne.

Le besoin de soins palliatifs doit apparaître d’une attestation du médecin traitant de la personne ayant besoin d’aide.

Soins prodigués à un membre du ménage ou à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré, qui est gravement malade

On entend par maladie grave chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant  et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence.

Ceci doit apparaître d’une attestation du médecin traitant.

Un membre du ménage est une personne avec laquelle vous habitez sous le même toit et avec laquelle vous réglez principalement en commun les questions ménagères. Il n’est pas nécessaire que vous régliez tout en commun.

Cohabitent également:

• Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, ont temporairement un autre lieu de résidence;
• Les personnes qui sont emprisonnées, internées ou placées dans un établissement pour malades mentaux, mais uniquement pendant les 12 premiers mois.

Qu’il s’agisse ou non d’une cohabitation est une question de faits. Le directeur de l’ONEM prendra une décision en la matière et il vérifiera principalement si le fait de partager les frais permet de réaliser des économies et s’il existe donc un certain avantage économique.

Le directeur peut décider qu’il s’agit de cohabitation sur la base de la situation de fait, même si, d’après le registre de la population, les personnes habitent séparément.

Un parent ou allié jusqu’au 2ème degré est une des personnes suivantes:

• votre conjoint(e) ou partenaire avec qui vous cohabitez légalement;
• votre enfant et son/sa conjoint(e);
• l’enfant de votre conjoint(e) et son/sa conjoint(e);
• votre petit-enfant et son/sa conjoint(e);
• le petit-enfant de votre conjoint(e) et son/sa conjoint(e);
• votre père et votre mère et leurs conjoints;
• le père et la mère de votre conjoint(e) et son/sa conjoint(e);
• votre grand-père et votre grand-mère et leurs conjoints;
• le grand-père et la grand-mère de votre conjoint(e) et leurs conjoints;
• votre frère et votre sœur et leurs conjoints;
• le frère et la sœur de votre conjoint(e) et leurs conjoints.

Soins prodigués à un enfant handicapé de moins de 21 ans

Un enfant handicapé est un enfant qui souffre d’une affection, qui a pour conséquence l’attribution d’au moins 4 points dans le 1er pilier de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.

Ceci doit apparaître d’une attestation du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées.

L’enfant ne peut pas encore avoir atteint l’âge de 21 ans au moment où la dispense, ou bien la prolongation de la dispense, prend cours.

Pour combien de temps vous pouvez obtenir la dispense ?

Soins palliatifs

Vous pouvez obtenir cette dispense pour une période d’un mois au moins et deux mois au plus par personne ayant besoin de soins palliatifs.  Si la dispense n’était demandée que pour un mois, elle peut être prolongée d’une durée d’un mois.

Vous pouvez mettre fin prématurément à la dispense, même avant l’échéance des délais minimaux, lorsque la situation de fait qui a donné lieu à l’octroi de la dispense a cessé d’exister suite à un événement imprévisible.

Le fait que la situation n’existe plus, n’empêche pas que vous conserviez la dispense jusqu’à la fin de la période demandée.

Exemple 

Vous avez une dispense pour la période du 01.06.2015 au 30.06.2015 inclus. Le 15.06.2015, la personne pour laquelle vous agissiez en qualité d’aidant proche décède. Vous pouvez demander l’arrêt de votre dispense en date du 15.06.2015, mais vous pouvez également maintenir la dispense.

Soins prodigués à un membre de votre ménage ou à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré, qui est gravement malade, et soins prodigués à un enfant handicapé de moins de 21 ans

Vous pouvez obtenir cette dispense pour une période de 3 mois au moins et 12 mois au plus. Ensuite, cette dispense peut être prolongée de 3 mois au moins et 12 mois au plus. Une telle prolongation est renouvelable.

Toutefois, la durée totale cumulée de la dispense pour soins à un membre de votre ménage ou à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré, qui est gravement malade, et à un enfant handicapé de moins de 21 ans, est limitée à maximum 48 mois.

Exemple

Vous avez obtenu une dispense du 01.06.2015 au 28.02.2019 inclus pour les soins à un enfant handicapé. Vous demandez ensuite une dispense du 01.01.2020 au 31.12.2020 inclus pour soins à un membre de votre ménage qui est gravement malade. Etant donné que vous avez déjà épuisé 45 mois de dispense, vous ne pouvez plus demander que 3 mois de dispense complémentaire.

Les périodes pour lesquelles vous avez obtenu dans le passé une dispense pour raisons sociales ou familiales, ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée maximale de 48 mois.

Vous pouvez mettre fin prématurément à la dispense, même avant l’échéance des délais minimaux, lorsque la situation de fait qui a donné lieu à l’octroi de la dispense a cessé d’exister suite à un événement imprévisible.

Le fait que la situation n’existe plus, n’empêche pas que vous conserviez la dispense jusqu’à la fin de la période demandée.

Exemple

Vous avez une dispense pour la période du 01.06.2015 au 30.11.2015 pour soins à un membre de votre ménage ou de votre famille qui est gravement malade. Toutefois, cette personne se rétablit de manière inattendue et n’a plus vraiment besoin de soins à partir du 01.09.2015. Vous pouvez demander l’arrêt de votre dispense en date du 01.09.2015, mais vous pouvez également maintenir la dispense jusqu’au 30.11.2015.

Quel montant recevez-vous pendant la dispense ?

Soins palliatifs

Vous recevez 14,71 euros par jour. Ce montant est d’application à partir du 01.05.2024 et est indexé.

Cependant, vous recevrez le montant journalier normal de votre allocation si ce montant devait être inférieur à 14,71 euros.

Les jours pour lesquels vous recevez une indemnité sont considérés comme des jours de chômage indemnisé pour les autres secteurs de la sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, pensions).

Soins prodigués à un membre de votre ménage ou à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré, qui est gravement malade, et soins prodigués à un enfant handicapé de moins de 21 ans

Vous recevez 14,71 euros par jour pendant les 24 premiers mois de la dispense. A partir du 25ème mois, vous recevrez 11,95 euros par jour.  Ces montants sont d’application à partir du 01.05.2024 et sont indexés.

Cependant, vous continuerez à recevoir le montant journalier normal de votre allocation si ce montant devait être inférieur au montant alloué pendant la période de dispense.

Les jours pour lesquels vous recevez une indemnité sont considérés comme des jours de chômage indemnisé pour les autres secteurs de la sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, pensions).

De quelles obligations êtes-vous exemptées pendant votre dispense ?

Si vous bénéficiez de la dispense :

• vous pouvez refuser un emploi offert ;
• vous ne devez plus être disponible pour le marché de l’emploi ;
• vous ne devez plus être inscrit(e) comme demandeur d’emploi.

Les procédures relatives au comportement de recheche active d’emploi sont suspendues pendant la dispense.

La dispense n’empêche pas l’application des sanctions en cas de non-respect de ces obligations lorsque les faits ont eu lieu avant le début de la dispense.

Que devez-vous faire pour obtenir la dispense ?

Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement avant le début de la dispense pour compléter un formulaire C 90.

S’il s’agit de soins palliatifs ou de soins pour une personne gravement malade, le médecin traitant doit confirmer sur le formulaire C90 que cette personne a besoin d’un aidant proche. Cette déclaration peut être évaluée par un médecin agréé par l’ONEM, qui peut, à cette fin, contacter le médecin traitant.  

S’il s’agit de soins pour un enfant handicapé de moins de 21 ans, vous devez joindre à votre demande une attestation du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées.

L’organisme de paiement fera parvenir votre demande à l’ONEM.

En cas de demande tardive, la demande n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le bureau du chômage.

Si la dispense est refusée et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense ?

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier d'allocations de chômage:

• pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui est habituellement exercée contre paiement;
• pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel.

Vous pouvez cependant bénéficier d’allocations si vous exercez une activité déclarée à l’ONEM et pour laquelle vous avez reçu l’autorisation.

Vous devez être en possession d’une carte de contrôle C 3C papier ou d’une carte de contrôle électronique

La carte de contrôle papier C 3C est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de bien lire les instructions reprises sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même pour un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions.

Vous devez être apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

A la fin de la dispense, vous devez :

• vous présenter à votre organisme de paiement ;
  Votre organisme de paiement établira avec vous un dossier destiné à l’ONEM et vous délivrera une autre carte de contrôle si vous utilisez une carte de contrôle papier.
• vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours au service régional de l'emploi compétent.