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Statuts

 

Chômage complet 

Les chômeurs sont admis dans l’assurance-chômage sous certaines conditions. Les conditions d’admissibilité varient en fonction de leur situation. Via la variable « statut », nous pouvons déterminer ces situations et distinguer les chômeurs demandeurs d’emploi des non demandeurs d’emploi.

Au sein de la population des chômeurs complets, on distingue les statuts suivants:

Les chômeurs complets, allocataires et demandeurs d’emploi

  • Après des prestations de travail à temps plein
    >> Cfr. feuille info T31
  • Après des études
    >> Cfr. feuille info T35
  • Travailleurs à temps partiel volontaire : il s’agit ici uniquement des travailleurs à temps partiel volontaire qui sont demandeurs d’emploi 
    >> Cfr. feuille info T34
  • Chômeurs avec complément d’entreprise : il s’agit ici uniquement des chômeurs avec complément d’entreprise qui sont demandeurs d’emploi 
    >> Cfr. feuille info T149
  • Allocation de sauvegarde
    >> Cfr. feuilles infos T165 et T166

Les chômeurs complets, allocataires et non demandeurs d’emploi

  • Dispensés en tant qu’aidants proches
    Avant 2015 les chômeurs pouvaient à leur demande être dispensé de l’inscription comme demandeur d’emploi sur base de difficultés sociales et familiales. En 2015 on a supprimé cette dispense, et on l’a remplacé par la dispense pour aidants proche. La mesure aidants proches est d’application pour toutes les nouvelles demandes à partir de 2015. Les dispenses courantes pour raisons sociales et familiales ont bien été admises jusqu’à fin 2015.  Néanmoins on retrouve encore dans les chiffres de 2016  quelques paiements pour dispenses sur base de difficultés sociales et familiales.Il s’agit de paiements pour des mois de référence du passé (les dits arriérés de paiements).
    >> Cfr. feuille info T154
  • Dispensés pour difficultés sociales et familiales
  • Dispensés en raison de l’âge et/ou du passé professionnel (chômeurs âgés)
    >> Cfr. feuille info T55
  • Travailleurs à temps partiel volontaire : il s’agit ici uniquement des travailleurs à temps partiel volontaire qui sont non demandeurs d’emploi 
    >> Cfr. feuille info T34
  • Chômeurs avec complément d’entreprise : il s’agit ici uniquement des chômeurs avec complément d’entreprise qui sont non demandeurs d’emploi 
    >> Cfr. feuille info T149

 

Chômage temopraire et allocations connexes        

Au sein de la population des chômeurs temporaires et allocations connexes, on distingue les statuts suivants:

  • Les chômeurs temporaires qui sont des travailleurs dont le contrat de travail est temporairement interrompu.
  • Les accueillant(e)s d'enfants: une réglementation spécifique a été introduite afin d’octroyer une compensation financière partielle (allocation de garde) aux accueillant(e)s d'enfants pour les jours d’absence d’enfants inscrits chez eux pour des raisons qui ne dépendent pas de leur volonté.
    >> Cfr. feuille info T21
  • Les travailleurs dans l’enseignement en période non indemnisée : en juillet et août, les enseignants peuvent bénéficier d’une allocation de chômage tout en étant dispensé d’inscription comme demandeur d’emploi.
    >> Cfr. feuille info T86

POUR INFO :  http://www.emploi.belgique.be/

L’allocation de garde

L’allocation de garde est une indemnité accordée par l’ONEM (l’Office national de l’emploi) à un accueillant d’enfants, si ses revenus diminuent parce que des enfants inscrits chez lui/elle sont absents pour des raisons qui ne dépendent pas de sa volonté. 
Cette réglementation s’applique uniquement à l’accueillant d‘enfants qui :

  • assure, dans un cadre familial, l’accueil d’enfants amenés par leurs parents; 
  • est affiliée à un service reconnu par la Communauté française, flamande ou germanophone ; 
  • n’est pas liée par un contrat de travail avec ce service. 
    Cette réglementation ne s’applique pas à l’accueillant qui mène cette activité comme indépendant (et est donc soumis à la sécurité sociale des indépendants) ou comme salarié. 

 

Travailleurs à temps partiel

Au sein de la population des travailleurs à temps partiel, on distingue les statuts suivants:

  • Les travailleurs à temps partiel volontaire avec droit à une allocation de garantie de revenus
    >> Cfr. feuilles infos T34 et T70
  • Les travailleurs à temps partiel avec maintien de droits et avec droit à une allocation de garantie de revenus (TTPMD avec AGR)
    >> Cfr. feuilles infos T30 et T70

 

Emploi et mesures d'activations

Les compétences en matière de mesures d’activation ont été transférées à la région flamande, wallonne de Bruxelles-Capitale et à la Communauté germanophone. On a prévu une phase de transition durant laquelle l’ONEM continue à exercer temporairement  cette compétence. L’ONEM reste donc chargé ,sur base du principe de continuité, de l’exécution de cette matière jusqu’au moment où la Région est en état opérationnel de reprendre cette compétence. La compétence de payer les allocations d’activation n’est pas transférée aux régions et reste attribuée à l’ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

Les réglementations et procédures actuelles restent en vigueur jusqu’à leur modification par une région ou la communauté germanophone.

Au sein de la population emploi et mesures d’activation, on distingue les statuts suivants:

Programmes ACTIVA

  • Activa: droit à une allocation de travail pendant 24 mois
  • Activa: droit à une allocation de travail pendant 16 mois
  • Activa: droit à une allocation de travail pendant 30 mois
  • Activa: aptitude au travail réduite: droit à une allocation de travail pendant 36 mois
  • Activa : aptitude au travail réduite: droit à une allocation de travail pendant 24 mois
  • Activa : allocation de travail pour chômeur sans certificat de l'enseignement secondaire supérieur et âgé de moins de 30 ans

>> Cfr. feuille info T1

ACTIVA APS (Agents de Prévention et de Sécurité): 

Le montant et la durée de diminution des cotisations ONSS patronales du groupe cible et de l’allocation de travail dépendent de multiples critères: l’âge du travailleur; la durée de son inscription comme demandeur d’emploi inoccupé; et dans certains cas (uniquement pour l’octroi de l’allocation de travail) de son statut de bénéficiaire d’allocation  (chômeur complet indemnisé).

>> Cfr. feuille info E4

Bonus de démarrage et de stage

Le système des allocations de transition a été remplacé le 1er septembre 2006 par le bonus de stage et le bonus de démarrage. Depuis le 1er septembre 2015 la région flamande est compétente pour le traitement des dossiers de bonus de démarrage et de stage qui concernent la région flamande. Si quelqu’un ne tombe pas sous la compétence de la région flamande, rien ne change momentanément.

La mesure fédérale visait les jeunes qui suivaient de l’enseignement à temps partiel et les employeurs. Le but de cette mesure était d’une part, par l’octroi de primes d’inciter les jeunes concernés à commencer un stage pratique en entreprise et de le suivre jusqu’à la fin, et d’autre part d’augmenter le nombre de places de stage disponibles.

Le bonus de démarrage était une prime accordée aux jeune qui suivait de l’enseignement à temps partiel ou une formation dans le cadre la scolarité obligatoire à temps partiel. Le bonus de démarrage était une prime accordée au jeune qui suivait de l’enseignement à temps partiel ou une formation dans le cadre de la scolarité obligatoire à temps partiel, avec conjointement une formation pratique en entreprise sous la forme soit d’une formation, soit d’un contrat de travail d’au moins 4 mois.

Le bonus de stage était une prime accordée à l’employeur qui engageait un jeune pour lui donner une formation pratique dans le cadre de l’enseignement à temps partiel, sous la forme d’une formation ou d’un contrat de travail d’au moins 4 mois.

Programmes de transition (appelés programmes WEP-PLUS par le VDAB)

Les programmes de transition donnent la possibilité aux chômeurs de longue durée d’acquérir une expérience de travail et de faire éventuellement la transition vers un contrat de travail non occasionnel. Ces programmes veulent de plus répondre à des besoins sociaux pour lesquels l’offre est aujourd’hui insuffisante sur le marché régulier du travail.

>> Cfr. feuille info T10

Vu que ces contrats de transition sont possibles pour ce qu’on appelle “les besoins collectifs sociaux” s’y retrouvent par excellence les possibilités d’emploi dans les secteurs socio-culturel, sportif, de l’environnement et du temps libre.

En principe la durée maximale de mise au travail dans un programme de transition est de 24 mois. Cependant  si au commencement du premier contrat de transition  on habite dans une commune à haut taux de chômage (la liste de ces communes est publiée dans le Moniteur Belge) ou si on jouit d’une dispense ALE la durée maximale de mise au travail est alors de 36 mois.

>> Cfr. feuille info T22

Le travailleur reçoit un salaire de l’employeur, qui peut diminuer le salaire net de l’allocation d’intégration payée directement au travailleur par l’organisme de paiement. Les montants repris dans les tableaux concernent l’allocation d’intégration.

De par la sixième réforme de l’Etat au 1er juillet 2014 ; ces compétences ont été transférées à la région flamande, wallonne, de Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone.

En Flandre ces programmes sont en extinction depuis le 01.10.2015; en Communauté germanophone ils sont abrogés depuis  le 01.10.2016.

Economie Sociale d’Insertion – SINE

Cette mesure (fédérale) prévoyait que depuis le 05/06/1999 des allocations de réinsertion  pouvaient être attribuées à des chômeurs difficiles à placer suite à un engagement dans une entreprise d’insertion, un atelier social ou protégé.

>> Cfr. feuille info E13

Dans le cadre de l’harmonisation des plans d’embauche on a apporté des 2004 dès modifications dans la disposition sur l’économie sociale d’insertion (SINE). Elles portaient principalement sur les groupes cibles et leurs avantages.

Cette matière a été transférée le 1er juillet 2014 à la région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, ainsi qu’à la Communauté germanophone. L’ONEM reste chargé, sur base du principe de continuité, de l’exécution de cette matière jusqu’au moment où la Région est en état opérationnel d’exercer cette compétence. La compétence de payer les indemnités d’activations n’est pas transférée aux Régions et reste attribuée à l’ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

ACTIVA START

Activa start (encore appelé convention de premier emploi) était une mesure (fédérale) ciblée sur les jeunes demandeurs d’emploi avec un profil faible sur le marché du travail (peu qualifié ou très peu qualifié et avec un handicap en d’origine étrangère).

>> Cfr. feuille info E12

Les employeurs pouvaient durant une période déterminée diminuer le salaire net  d’un montant. Les jeunes qui étaient mis au travail dans le cadre d’une convention de premier emploi (à temps plein) recevaient la partie manquante de leur salaire net – appelée allocation de travail – et  payée par leur organisme de paiement.

Cette matière a été transférée le 1er juillet 2014 à la région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, ainsi qu’à la Communauté germanophone.

Travailleurs ALE

Chaque chômeur pour lequel au moins  1 heure de travail en ALE a été introduite par les institutions de paiement à l’ONEM en plus d’une l’allocation de chômage. Les personnes avec revenu d’intégration qui sont actifs en ALE ne sont donc pas inclus dans ces chiffres.

Depuis le 1er janvier 2016 la région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale sont compétents pour la matière ALE. Depuis 2017 : les données pour la Flandre proviennent de la Région flamande.

>> Cfr. feuille info T22 

Formation professionnelle

On entend ici chaque chômeur indemnisé qui jouit d’une dispense d’IDE parce qu’il suit une formation prévue dans une convention concluse entre le chômeur et le service compétent pour la formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation of ADG).

Cette matière a été transférée le 1er juillet 2014 à la région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, ainsi qu’à la Communauté germanophone.

La compétence en matière de reconnaissance de dispense pour suivre une formation professionnelle a été transférée le 1er juillet 2014 à la région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, ainsi qu’à la Communauté germanophone. Le paiement de l’allocation de chômage reste toutefois fédérale.

>> Cfr. feuille info T96 

Prime de crise et  allocation de (compensation de ) licenciement

La prime de crise était une mesure temporaire anti-crise qui était d’application en 2010 et 2011 .En 2012 elle a été transformée en une nouvelle disposition de durée indéterminée, appelée allocation de licenciement. On a pas touché au principe de base de la prime de crise : la prime de licenciement est une prime unique payée aux travailleurs licenciés. Les modalités ont bien subi quelques modifications qui ont eu des conséquences pour les dépenses à charge de l’ONEM.

Contrairement aux primes de crise les primes de licenciement sont entièrement à charge de l’ONEM. De plus la prime de licenciement varie en fonction de l’ancienneté de sorte que le montant alloué est plus élevé que celui de la prime de crise.

En vue d’une harmonisation des dispositions sur le préavis pour ouvriers et employés, une indemnité de compensation de licenciement est attribuée à partir du 1er janvier 2014 sous des conditions particulières aux ouvriers pour lesquels la durée du délai de licenciements au moins en partie basée sur l’ancienneté qu’ils avaient acquis avant 2014. Cette allocation remplace progressivement l’allocation de licenciement. Les travailleurs licenciés qui ont trop peu d’ancienneté pour prétendre à une allocation de compensation de licenciement peuvent cependant encore recevoir une allocation de licenciement s’ils satisfont aux conditions. Cette allocation remplace progressivement l’allocation de licenciement.

>> Cfr. feuilles info T145

Reprise de travail

Le complément de reprise  de travail est une allocation à charge de l’ONEM qui est accordée comme complément au revenu d’un chômeur âgé qui reprend le travail.

Le complément de reprise de travail peut être accordé pour toute la durée de la reprise de travail ou peut être limitée dans le temps.

Le complément de reprise de travail ACCO est une allocation à charge de l’ONEM attribuée en complément de revenu pour le chômeur s’établit comme indépendant après une convention avec une coopérative d’activités.

>> Cfr. feuille info T92  

Prime de passage

Le travailleur salarié qui à sa propre demande chez le même employeur passe d’un travail lourd à un travail plus léger et cela sans subir de perte de revenus peut prétendre à une prime de passage s’il satisfait aux  conditions ici mentionnées. 

>> Cfr. feuille info T121 

Allocation d’établissement

Le demandeur d’emploi non indemnisé âgé de moins de 30 ans, pouvait recevoir de l’ONEM une allocation d’établissement s’il se préparait sous accompagnement du Fonds de Participation (https://www.belgium.be/fr/adresses_et_sites/) et de « Steunpunt voor starters », à un établissement comme indépendant ou la création d’une entreprise. Le montant journalier de l’allocation d’établissement correspondait au montant journalier de l’allocation d’insertion.

De par la sixième réforme de l’Etat au 1er juillet 2014 ; ces compétences ont été transférées à la région flamande, wallonne, de Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone.

Le stage de transition

Ces stages  de transition s’adressent aux jeunes peu qualifiés qui s’inscrivent après leurs études comme demandeurs d’emploi et autorisent de faire une première expérience sur le marché du travail.

Mesure avant 2013: stage de transition.

>> Cfr. feuille info T142 

De par la sixième réforme de l’Etat au 1er juillet 2014 ; ces compétences ont été transférées à la région flamande, wallonne, de Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone.

Allocation de formation

De par la sixième réforme de l’Etat au 1er juillet 2014 ; ces compétences ont été transférées à la région flamande, wallonne, de Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone.

Dans le cadre fédéral, on distingue les articles suivants de fomation professionnelle (avec ou sans distinction par profession en pénurie , à plein temps ou à temps partiel ):

  • Formation professionnelle individuelle en entreprise
  • Formation professionnelle individuelle en établissement scolaire
  • Formation professionnelle mixte“Blended leren” (VDAB + auto-apprentissage)
  • OKOT (“onderwijskwalificerende opleidingstrajecten” VDAB)
  • Autres 

Formation professionnelle reconnue: La formation invoquée ici concerne la formation professionnelle organisée ou subsidiée par le service régional pour l’intermédiation du travail et la formation professionnelle ainsi que la formation individuelle en entreprise ou en établissement scolaire  reconnue par ce service régional.

Formation professionnelle à temps partiel (<17h30) voir aussi  info sur https://www.belgium.be Apprendre et travailler à temps partiel.

 

Dispenses

On entend par ‘dispense’ , la dispense d’inscription comme demandeur d’emploi et de disponibilité sur le marché du travail.

Nous distinguons :

  • La dispense en fonction de l’âge et/ou du passé professionnel 
    >> Cfr. feuille info T55
  • La dispense en tant qu’accueillant(e)s d'enfants 
    >> Cfr. feuille info T154
  • La dispense pour difficultés sociales et familiales : cette dispense a été supprimée en 2015 (voir aussi le statut d’accueillant(e)s d'enfants)
  • La dispense pour suivre une formation professionnelle
    >> Cfr. feuille info T96 
  • La dispense pour reprise d’études 
    >> Cfr. feuille info T58 
  • La dispense pour activités à l’étranger 
    >> Cfr. feuilles infos T48T62T63 et T64 
  • La dispense pour activité en ALE ou comme agent de prévention 
    >> Cfr. feuilles infos T22 et T24 

 

Congés

Au sein de la population des congés on distingue les statuts suivants:

  • Vacances-jeunes 
    >> Cfr. feuille info T11
  • Vacances seniors
    >> Cfr. feuille info T106
  • Soins d’accueil
    >> Cfr. feuille info T112

 

Interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques

Au sein de la population de l’interruption de carrière (IC) on distingue les statuts suivants:

  • IC avec allocations, interruption complète
  • IC avec allocations, diminution de prestations, régime général
  • IC avec allocations, diminution de prestations, régime fin de carrière
  • IC sans allocations

>> Cfr. feuilles infos T12 T13 T15 T16

Au sein de la population du crédit-temps (CR.T) on distingue les statuts suivants:

  • CR.T avec allocations, interruption complète
  • CR.T avec allocations, diminution de prestations, régime général
  • CR.T avec allocations, diminution de prestations, régime fin de carrière
  • CR.T sans allocations

>> Cfr. feuilles infos T131 - T132 - T138 - T139 - T141 - T150 - T151 - T160 - T161 - T162

Au sein de la population des congés thématiques (C.TH) on distingue les statuts suivants:

  • C.TH avec allocations, congé parental
  • C.TH avec allocations, assistance médicale
  • C.TH avec allocations, soins palliatifs
  • C.TH avec allocations, congé pour aidants proches
  • C.TH sans allocations

>> Cfr. feuilles infos T18 T19 T20 - T164


Autres statuts    

Au sein de la population autres on distingue les statuts suivants:

Prépension à mi-temps

La prépension à mi-temps est un régime en voie d’extinction. Il s’agissait d’un règlement par lequel on offrait à certains travailleurs âgés la possibilité de signer un accord avec l’employeur pour réduire jusqu’à moitié leurs prestations de travail. Ils recevaient  en plus de leurs allocations de chômage comme prépensionné à mi-temps, une indemnité complémentaire à charge de l’employeur ou d’un Fonds ‘de substitution’ . La prépension à mi-temps a été supprimée en 2012. Les conventions courantes restent encore d’application jusqu’à la date à laquelle l’ayant-droit peut prendre sa pension de retraite.

Travailleurs frontaliers

Il s’agit ici aussi d’ un régime en voie d’extinction. Il consiste en une allocation octroyée aux travailleurs frontaliers en France.

On se réfère ici à une indemnisation attribuée aux travailleurs frontaliers  mis au travail en France, afin de compenser la perte de salaire qui découle des fluctuations (qui se produisaient avant l’introduction de l’euro et de la fixation du taux de change en euros) de devises entre la monnaie belge et  française.

A partir du 1er janvier 1999 on a attribué une indemnisation aux travailleurs frontaliers belges mis au travail aux Pays-Bas ou en France en compensation de la perte de revenus qu’ils subissent  suite au fait qu’ils payent leurs impôts en Belgique et leurs cotisations de sécurité sociale dans le pays d’accueil. Toutefois en 2009 * les règles pour les travailleurs frontaliers  belges en France ont été modifiées et ils ont ainsi perdu leur droit à des indemnités compensatoires.

* L’avenant à la convention préventive de double imposition - Loi du 7 mai 2009 - , conclu entre la Belgique et la France a changé les règles applicables aux travailleurs frontaliers belges travaillant en France. Du fait de cette convention, ces travailleurs sont dorénavant imposés en France. En conséquence, ces travailleurs frontaliers ne le sont plus en Belgique et perdent ainsi, conformément à l’AR du 09.06.1999, leur droit aux indemnités compensatoires.

Allocation de formation professionnelle

A la fin d’une formation professionnelle, le chômeur pouvait bénéficier à certaines conditions d’une allocation s’ajoutant à ses allocations de chômage. Cette compétence a été transférée aux Régions suite à la 6ème Réforme de l’Etat. Les Régions ont choisi de supprimer cette allocation.

Complément de mobilité

Si on reprend le travail comme salarié et que l’on satisfait à certaines conditions, on a droit au complément de mobilité. Cette compétence a aussi été transférée aux Régions suite à la 6ème Réforme de l’Etat.

>> Cfr. feuille info T120

ALE-complément pour formation

Les chômeurs qui avaient droit à la dispense ALE et qui suivaient une formation professionnelle ou participaient à une action de formation  ou d’insertion (subsidiée par l’ALE), pouvaient, à partir du 1er avril 2002 et à certaines conditions, bénéficier d’un complément pour formation de 8 EUR par jour non indexé s’ajoutant à leurs allocations de chômage. Cette compétence a été transférée aux Régions suite à la 6ème Réforme de l’Etat.

Complément de garde d'enfants

Suite à la 6ème Réforme de l’Etat, cette compétence a été transférée, le 1er juillet 2014, à la Région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ainsi qu’à la Communauté germanophone.

Le parent isolé avec enfants, qui est chômeur complet indemnisé et qui reprend le travail comme travailleur ou qui s'établit comme indépendant à titre principal, peut percevoir un complément de garde d'enfants pendant 12 mois. Cette prime est octroyée par l'ONEM et est payée par l'organisme de paiement. Elle s'élève à 84,47 euros par mois. 

>> Cfr. feuille info T113

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