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Lettre d'information FFE n° 64 - Nouvelle version du livre électronique "Analyse approfondie de la législation relative aux fermetures d’entreprises"

Introduction

Une nouvelle version actualisée du livre « Analyse approfondie de la législation relative aux fermetures d’entreprises » a été publiée sur le site de l’ONEM (rubrique FFE) en octobre 2019. Cette version tient compte des réformes dans la réglementation relative aux fermetures d'entreprises, du droit de l’insolvabilité et du droit des entreprises et offre une plus grande lisibilité de texte.

Motivation

La nouvelle version du livre électronique comporte différentes catégories d’actualisations dont les plus importantes sont mentionnées ci-après. 

  • Modifications de la loi du 26 juin 2002

Le e-book a été actualisé en tenant compte des modifications législatives apportées à la loi du 26 juin 2002. D’une part, la loi a été modifiée par la loi du 5 mai 2019 (MB 12 juin 2019) dont l’objectif est de raccourcir les délais de reprise de l’actif et du personnel (voyez Lettre d’information FFE n° 62). La loi du 5 mai 2019 a modifié les articles 12, 40bis et 42, et vise un raccourcissement des délais de reprise de l’actif après faillite, et ce pour les entreprises dont la date légale de fermeture est postérieure au 1er avril 2019.

En parallèle à la modification légale, la CCT n° 32bis a également été modifiée par la CCT n° 32/7 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail (MB 8 mai 2019). La modification de la CCT 32 bis concerne les nouveaux délais de reprise et la mise en concordance avec la loi du 26 juin 2002.

D’autre part, la loi a été modifiée par la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (MB 30 mars 2018) qui a prolongé la période de référence de l’article 36 § 1 (voyez Lettre d’information FFE n° 58). 

  • Actualisations des références légales propres au droit des entreprises

Vu l’insertion des dispositions du droit de la faillite (loi du 8 août 1997) et du droit relatif à la continuité des entreprises (loi du 31 janvier 2009) dans le livre XX du Code de droit économique, suite à l’entrée en vigueur, le 1er mai 2018, de la loi du 11 août 2017 concernant le nouveau droit de l’insolvabilité (1), la nouvelle version du e-book contient des références légales aux nouvelles dispositions du livre XX CDE.

Le e-book se réfère aussi, relativement aux situations transnationales, au nouveau livre XX du Code de droit économique qui prévoit des règles concernant l’insolvabilité transnationale. 

  • Actualisations de quelques notions

Le e-book tient compte des actualisations de quelques notions récentes propres au droit des entreprises, comme par exemple le Tribunal de l’entreprise.

  •  Références jurisprudentielles récentes

Des références jurisprudentielles récentes ont été mentionnées qui confirment le point de vue du FFE. Par exemple, concernant la reprise après faillite, en particulier concernant la reprise de l’actif (note 358); concernant le transfert sous autorité de justice, spécialement la notion de travailleurs transférés (note 438); concernant le principe de l’exigibilité de la dette (note 441) et l’interprétation du FFE de l’ancien article 61 LCE, dans sa version antérieure à celle introduite par la loi du 27 mai 2013, et ce à la lumière des principes de la CCT n° 102 (note 448) ; concernant le point de départ du délai de prescription des actions du FFE à l’égard du travailleur en cas de paiement indu (note 852). 

  • Lisibilité de texte concernant certains sujets

Les explications relatives aux anciens plafonds d’intervention ont été supprimées. Le e-book présente les plafonds tels que prévus actuellement par l’article 24 de l’arrêté royal du 23 mars 2007.

La partie relative au chômage temporaire a été déplacée de la partie 5, chapitre 1 dans la partie 1, chapitre 4 (Financement).

Concernant le complément d’entreprise, les explications relatives à la constitution d’une garantie bancaire ont été supprimées dès lors que cette hypothèse concerne des anciens dossiers (avant le 1er janvier 2015).

Les exemples pratiques ont été actualisés. 

  • Versions

La version actualisée se trouve en ligne (https://www.onem.be/fr/livre-electronique-2 ). La version précédente est disponible sur demande.

(1) Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, MB 11.09.2017.

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